LES FORMES JURIDIQUES

1. les formalités de constitution
   • pour une entreprise individuelle:
     • Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E) de la Chambre des Métiers
     • Avoir suivi un stage d'initiation à la gestion
   • pour une S.A.R.L.:
     • Capital minimum 50000 francs.
     • Au moins deux associés
     • Rédaction des statuts
     • Publicité dans un journal d'annonces légales,
     • Inscription au C.F.E.
     • Dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de commerce
     • Publication au BODAC par le Greffe
     • Enregistrement des statuts
     • Droits d'apports: Règle Générale Droit fixe: 500F*. Les parts doivent être détenues pendant plus de 5 ans.
   • pour une E.U.R.L.:
     • Capital minimum de 50000 F.
     • 1 seul associé
     • MEMES FORMALITES QU'EN S.A.R.L
     • Droits d'apports Idem SARL
   • pour une société en nom collectif:
     • Deux associés minimum
     • Pas de capital minimum
     • MEMES FORMALITES QU'EN S.A.R.L.
     • Droits d'apports: Idem S.A.R.L.
   
   
2. la responsabilité du chef d'entreprise
   • pour une entreprise individuelle: illimitée sur le patrimoine professionnel et personnel
   • pour une S.A.R.L.:
     • Limitée aux apports pour chacun des associés,
     • La responsabilité du Gérant associé peut être engagée en cas de faute de gestion
   • pour une E.U.R.L.:
     • Limitée aux apports pour chacun des associés,
     • La responsabilité du Gérant associé peut être engagée en cas de faute de gestion
   • pour une société en nom collectif: responsabilité illimitée et solidaire des associés.
   
   
3. le statut social
   • pour une entreprise individuelle: statut social des travailleurs non salariés
   • pour une S.A.R.L.:
     • Gérant majoritaire: Statut des travailleurs non salariés.
     • Gérant égalitaire ou minoritaire: statuts des travailleurs salariés.
   • pour une E.U.R.L.: Gérant associé: statut social des travailleurs non salariés
   • pour une société en nom collectif: Gérant associé: statut social des travailleurs non salariés
   
   
4. le statut fiscal
   • pour une entreprise individuelle:
     • Le chef d'entreprise est soumis à l'impôt sur le revenu, sur la totalité des bénéfices réalisés
     • Il ne bénéficie d'aucun abattement fiscal sauf pour les adhérents à un Centre de Gestion agréé: abattements de 20% et 10 %
   • pour une S.A.R.L.:
     • La société est soumise à l'impôt société au taux de .34%
     • Le Gérant associé est soumis à l'impôt sut le revenu pour les rémunérations perçues
     • Le Gérant majoritaire: abattement de 20 %
     • Le Gérant égalitaire ou minoritaire: abattements 10 % et 20 %.
   • pour une E.U.R.L.:
     1. Si l'E.U.R.L est soumise à l'impôt sur les sociétés : abattement de 20% sur la rémunération du Gérant associé
     2. Si l'E.U.R.L n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés: pas d'abattement
   • pour une société en nom collectif:
     1. Si l'E.U.R.L est soumise à l'impôt sur les sociétés : abattement de 20% sur la rémunération du Gérant associé
     2. Si l'E.U.R.L n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés: pas d'abattement