Entreprise
individuelle
ou en nom propre

1

Pas de capital

Totale

Totalité des bénéfices
soumise à l'I.R
(BIC* ou B.N.C*)

Cotisations personnelles
-URSSAF
-Assurance maladie
-Caisse Nationale Vieillesse

Société civile
de moyens

2 au
minimum

Capital nécessaire
mais pas de
minimum requis

Chaque associé est responsable des
dettes de la société au prorata de
son apport de capital

Cette société n'est pas
appelée à faire des
bénéfices

E.U.R.L.*

1

50 000 F

Responsable seulement sur capital
sauf faute grave de gestion

BIC*
Option pour l'I.S*

Idem, Entreprise individuelle

S.A.R.L.*

2 à 50

50 000 F

Limitée aux apports
sauf faute grave de gestion

Impôts sur les sociétés
BIC* si SARL de famille

Gérant majoritaire idem exploitant
individuel-Gérant minoritaire ou
égalitaire: assimilé à salarié

S.N.C.*

2
au moins

Pas de capital
minimum mais
obligatoire

Responsablité indéfinie
et solidaire

I.R* pour chaque
membre ou I.S*

Tous les associés sont gérants,
statut exploitant individuel
(URSSAF,Caisse Maladie)

S.A.*

7
au moins

250 000 F, 1/4 à la
souscription

Limitée aux apports
sauf faute grave de gestion

Impôts sur les sociétés

PDG, Directeur Général,
membres de direction
sont salariés

S.C.O.P.* :

• S.A.R.L.
  
  
• S.A.

4

25 000 F

Limitée aux apports
sauf faute grave de gestion

Impôts sur les sociétés

Salariés au régime général