Liste des pièces à fournir pour l’immatriculation d’une société

• Formulaire CFE dûment rempli
• 2 exemplaires originaux des statuts
• 2 copies certifiées conformes par le Gérant des actes de nomination
  du gérant pour une SARL
  du Président et des Directeurs généraux ou des membres du directoire pour une SA
• 2 copies certifiées conformes de l’acte de nomination du commissaire aux comptes s’il existe et n’est pas désigné dans les statuts
• Autorisation d’exercer du commissaire aux comptes ou justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes
• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports
• 2 exemplaires de l’attestation du versement du capital sur un compte bloqué
• Titre de jouissance privative dans un local commercial ou une société de domiciliation
  ou
  notification écrite et préalable au bailleur ou syndic de l’intention d’utiliser le local d’habitation comme siège de l’entreprise
• Exemplaire du journal d’annonces légales dans lequel a été passé l’avis de constituion de la société
  ou
  une copie de la demande d’annonce
• Extrait de l’acte de naissance, fiche d’état civil de moins de trois mois ou copie de la carte d’identité ou du passeport des dirigeants
• Attestation sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants
• 2 exemplaires de la déclaration de conformité
• Carte professionnelle, diplôme ou titre pour l’exercice des activités réglementées
• Attestation du suivi d’un cycle de formation à la gestion pour les activités artisanales
• Pour les dirigeants étrangers, carte de commerçant ou de résident, excepté pour les ressortissants de la CEE, de Monaco, d’Andorre ou d’Algérie

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