Formalités de création - Les formalités, Français des Affaires

Français des Affaires
Bibliothèque - Formalités de création

Les formalités

Si vous êtes…	Voyez…
Commerçant Prestataire de services industriels Exploitant d’un GIE	La Chambre de Commerce et d’Industrie
Artisan Commerçant Exploitant d’une société assujettie au R.M	La Chambre des Métiers
Société civile autre que commerciale Agent commercial	La greffe du registre du commerce et des sociétés
Membre d’une profession libérale Employeur non immatriculé au RCS ou au RM	L’URSSAF
Assujetti: à la TVA à l’impôt sur le revenu au titre des BIC à l’impôt sur les sociétés et ne relevant pas des dispositions précédentes	Le centre des Impôts

Pour les commerçants artisans qui doivent être inscrits simultanément au RSC et au RM, seul le CFE de la Chambre des Métiers est compétent pour recevoir leur déclaration.

L’acceptation de la déclaration par le CFE vaut déclaration auprès des organismes destinataires: INSEE, URSSAF, ASSEDIC, Services Fiscaux, Inspection du travail…

Néanmoins, le créateur doit effectuer différentes démarches auprès de certains autres organismes, en fonction de son statut (dirigeant salarié ou non).

La préparation du dossier de constitution de votre entreprise:

Chronologie des démarches:

Nomination du ou des gérants
Déclaration de conformité
Ouverture d’un compte bancaire
Dépôt des fonds
Enregistrement des statuts
Publicité dans un journal d’annonces légales paraissant au lieu du siège social.
Dépôt au greffe et immatriculation au CFE

Charger!
- Les formalités
- Liste des pièces à fournir pour l’immatriculation d’une société
- Compte de résultat
- Plan de financement
- Plan de trésorerie

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